COCONTRACTANT, nom
Définition de cocontractant
| nom masculin singulier | |
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Droit. Personne signant un contrat avec d'autres personnes.Voir
aussi :
Exemples d'utilisation de cocontractant
engagements des cocontractants"Plusieurs Régions regrettent ainsi l'absence d'unité de mesure commune pour les engagements des cocontractants." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
indemnisation du cocontractant
"2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant." (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne")
personnalité du cocontractant
"les contrats intuitu personæ, il y a prise en compte de la personnalité du cocontractant." (www.wikipedia.org 2007 "Extrait de l'encyclopédie Wikipédia")
rémunération du cocontractant
"le fait que la rémunération du cocontractant constitue un prix versé par la commune entraîne la soumission du contrat au code des marchés publics36() ." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
cocontractant de l'administration
"Reprenant les éléments fournis par la jurisprudence, il explicite les critères tirés de l'objet du contrat et des conditions de rémunération du cocontractant de l'administration." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
cocontractant du débiteur
"Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement." (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises")
cocontractants d'images
"Elle a également adopté un amendement visan t à informer les offreurs de sites Internet de la diffusion par leurs cocontractants d'images à caractère pédophile ou pornographique." (Le Monde 1997 "Extrait du Monde d'octobre 1997")
cocontractants des personnes
"L'Assemblée nationale a, sans débat, sur proposition du Gouvernement, étendu l'obligation de vérifier la régularité sociale et fiscale de la situation des cocontractants des personnes publiques aux candidats aux conventions de délégations de service public." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
