CASUS FOEDERIS, nom Définition de casus foederis nom masculin invariant en nombre Droit. Dans un traité, clause prévoyant une obligation d'assistance, en particulier en cas d'agression armée. Découvrez de nouveaux mots ! Une question, une suggestion ? Écrivez-nous ! Nom Adresse e-mail Message Envoi MENTIONS LÉGALES FAQ CONTACT Suivre Suivre Copyright @ Synapse Développement 2019