ASSUJETTI, nom
Définition de assujetti
| nom masculin singulier | |
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Voir
aussi :
Synonymes de assujetti
- contribuable, prestataire
- astreins, asservis, contrains, soumets, enchaîne, opprime, attache, amarre
- enchaîne, maintiens, immobilise, lie, attache, amarre, fixe, accouple, arrime
- contrains, force, impose
- dompte, subordonne, conquiers, maîtrise, subjugue, soumets, asservis, enchaîne, opprime
Contraires de assujetti
- délivre, libère, affranchis, émancipe
- continue
- exempte, décharge, libère, affranchis
Exemples d'utilisation de assujetti
ensemble des assujettis"Les premières concernent l'ensemble des assujettis." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
notion d'assujetti
"Il a estimé que la notion d'assujetti devait faire place à celle d'administré voire d'usager, que l'administration fiscale devait être plus accueillante et plus performante dans son dialogue avec l'extérieur et réunir les conditions pour offrir, en tant qu'ensemble de services coordonnés entre eux, le correspondant fiscal unique tant annoncé." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assujettis communautaires
"Les assujettis communautaires pourront avoir un mandataire chargé d'effectuer à leur place toutes les formalités mais à la différence du représentant fiscal, ce mandataire, d'une part ne sera pas obligatoire et d'autre part, agira sous la responsabilité de l'entreprise mandante qui restera seule redevable légale de l'impôt." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
assujetti de l'acquéreur
"Puisque le transport à l'étranger et la qualité d'assujetti de l'acquéreur constituent, selon la sixième directive TVA, des conditions essentielles de l'exonération de la livraison intracommunautaire, cette exonération ne pourra être remise en cause que si l'une ou l'autre de ces conditions fait défaut ou si le vendeur agit d'une manière frauduleuse." (Commission Européenne 2007 "Texte de la Commission Européenne")
