ARRÊTÉ, nom

Définition de arrêté

nom masculin singulier
Administration. Décision administrative.

Voir aussi :

arrêté, adjectif arrêter, verbe

Difficultés de arrêté

Orthographe
Deux "r", un accent circonflexe sur le premier "e", comme "arrêt, arrêté".
Grammaire
Arrêter de, s'arrêter de + infinitif Certains auteurs critiquent cet emploi qui a le sens de "cesser" : "il n'arrête pas de crier". On le trouve cependant chez d'excellents auteurs. L'emploi absolu est admis sans discussion : "arrêtons-nous ici"."pile" est invariable.Dans le sens de "décider que" est suivi de l'indicatif.

Synonymes de arrêté

règlement, décision, commandement, arrêt, décret, clôture, consigne, coutume, ordonnance
stoppe, immobilise
bloque, paralyse
suspends, cesse, termine
appréhende, capture
conviens, impose
immobilise, fige
interromps, cesse, termine
fixe, repose
délasse, repose
prends en flagrant délit, prends la main dans le sac

Contraires de arrêté

innovation, dérèglement

Exemples d'utilisation de arrêté

projet d'arrêté
"Un projet d'arrêté a effectivement été élaboré mais qui ne fut jamais signé faute d'un consensus suffisant parmi les professionnels concernés." (Luc Dejoie 1996 "Rapport n° 96-176 du Sénat")

fameux arrêté
"ils ont le toupet, malgré le régime de terreur qui nous opprime, de montrer publiquement leur patriotisme, un "patriotisme mal placé, jaloux et brouillon", bref ils supportent mal les germanophiles et, par leurs agissements odieux, ont provoqué le fameux arrêté de von Bissing punissant sévèrement ceux qui "offensent" les bons Allemands et les personnes qui leur sont sympathiques." (Jean Massart 1917 "La Presse Clandestine dans la Belgique Occupée")

nouvel arrêté
"Le soviet publia un nouvel arrêté interdisant aux colons-spéciaux l'abattage du bois, propriété collective et dès lors sacrée." (Victor Serge 1939 "S'il est minuit dans le siècle")

arrêté fédéral
"L'arrêté fédéral prévoyait expressément la possibilité d'échelonner les travaux." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

arrêté interministériel
"Chaque zone est délimitée par un arrêté interministériel." (Assemblée Nationale 1985 "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne")

arrêté ministériel
"Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maxima fixés par l'arrêté ministériel mentionné précédemment." (Collectif 1990 "Code de la route")

arrêté municipal
"Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

arrêté préfectoral
"Considérant que le législateur a, dans le cas particulier de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, entendu déroger, par l'article 10 de la loi déférée, aux règles habituelles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction en se fondant sur la compétence reconnue à l'autorité judiciaire en matière de liberté individuelle et notamment de peines privatives de liberté ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à l'état des personnes." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")

arrêté publié
"TEX= Le ministère de l'intérieur a interdit, par un arrêté publié au" (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de juin 1993")

arrêté relatif
"L'arrêté relatif au fichier interdit donc la connexion de ce fichier avec d'autres et en réserve l'utilisation à l'OFPR A. Seule l'intervention préalable du législateur permettrait d'ouvrir cet accès." (Paul Masson 1996 "Rapport n° 96-200 du Sénat")

arrêté royal
"Elle se limitait à accepter le dépôt d'une convention collective de travail au greffe du service des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail, et à accepter de rendre obligatoire par voie d'arrêté royal le texte d'une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire." (Collectif 1985 "Rapport de l'OIT")

arrêté urgent
"Cette mesure, destinée à alléger les finances fédérales, sera donc reconduite lorsque l'arrêté urgent en vigueur depuis le début de l'année arrivera à échéance." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")

arrêté d'expulsion
"Comme il s'agit d'un étranger, il suffira d'un arrêté d'expulsion..." (Jules Verne 1910 "Le Secret de Wilhelm Storitz")

arrêté d'interdiction
"Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arrêté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut être modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi." (Assemblée Nationale 1992 "Loi No 92-1336 du 16 décembre 1992")

arrêté de compte
"L'arrêté de compte est général, et la transaction seulement partielle." (Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais 1774 "Mémoires contre M. Goëzman")

arrêté de reconduite à la frontière
"Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix." (Assemblée Nationale 1945 "Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration")

arrêté du maire
"Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie." (Collectif 1990 "Code des Postes et télécommunications")

arrêté du ministre de l'intérieur
"Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement détermine les dates d'entrée en vigueur du précédent alinéa ainsi que la nature des dispositifs qui doivent être utilisés." (Collectif 1990 "Code de la route")

arrêté du ministère
"Journal officiel d'un décret et d'un arrêté du ministère du travail." (Le Monde 1993 "Extrait du Monde de février 1993")

arrêtés de fermeture
"de même, on pourrait aussi l'employer pour prévenir des arrêtés de fermeture que prendraient ces préfets." (Hector Malot 1886 "Baccara")

arrêtés du ministre
"Cette quantité est exprimée en pourcentage ou en valeur absolue, dans les cas fixés par arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés." (Collectif 1990 "Code de la consommation")

Mots proches de arrêté

ordre, consigne, prescription, instructions, injonction, arrêt, décret, volonté, invite, intimation, ultimatum, mise en demeure, firman, ukase, autorité, poigne, formel, catégorique, absolu, rigoureux, dictatorial, tyrannique, draconien, impérieux, autoritaire, impératif, intervalle, interruption, relâche, vacance, congé, repos, pause, station, halte, escale, quarantaine, étape, retard, obstacle, retardement, embargo, entracte, armistice, intermède, répit, trêve, temps d'arrêt, point d'arrêt, moment d'arrêt, enrayement, s'arrêter, s'interrompre, rester en place, relâcher, faire une pause, faire une halte, faire escale, éprouver un temps d'arrêt, subir un temps d'arrêt, avoir un temps d'arrêt, rester en panne, rester à quia, rester en souffrance, stopper, arrêter, enrayer, immobiliser, interrompre, intercepter, couper, mettre un frein, refréner, endiguer