APPLICABILITÉ, nom
Définition de applicabilité
| nom féminin singulier | |
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Droit. Qualité de ce qui est applicable.Synonymes de applicabilité
- adéquation, congruence, pertinence, convenance
Exemples d'utilisation de applicabilité
conditions d'applicabilité"Il s'est néanmoins prononcé en faveur d'une prise en compte très en amont des particularités locales, notamment lors de la rédaction des projets de loi, pour en prévoir les conditions d'applicabilité." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
notion d'applicabilité
"La notion d'applicabilité immédiate est une notion dégagée de l'étude des rapports existant entre le droit international et le droit interne d'un Etat." (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
propre applicabilité
"Ce règlement prévoyait sa propre applicabilité à la date d'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
éventuelle applicabilité
"dans cet ordre juridique, et notamment sur son éventuelle applicabilité directe." (Muriel Vigroux 1998 "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire")
applicabilité directe
"294 A- La portée de la décision quant à l'absence d'applicabilité directe295 B- L'absence de conséquences réelles pour les fournisseurs du défaut d'applicabilité directe de l'A." (Muriel Vigroux 1998 "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire")
applicabilité immédiate
"L'applicabilité immédiate du droit communautaire." (Synapse Développement 1994-2007 "Courrier utilisateur")
applicabilité de l'article
"932-23 qui lui même pose le principe de l'applicabilité de l'article L." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")
applicabilité de la convention
"L'applicabilité de la convention de La Haye n'est plus seulement affirmée mais démontrée par l'annulation d'une décision qui la violait." (Le Monde Diplomatique 1990-2007 "Article du Monde Diplomatique")
applicabilité de la loi
"Des dispositions spécifiques pour certains territoires ou départements d'outre-mer apparaissent par ailleurs nécessaires afin d'assurer l'applicabilité de la loi sur la présomption d'innocence en ce qui concerne la juridictionnalisation de l'application des peines." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
applicabilité de la loi pénale
"L'article 14 du projet de loi s'inscrit dans le cadre de cette action commune en étendant l'applicabilité de la loi pénale française à l'ensemble des atteintes sexuelles sur des mineurs commises par des Français à l'étranger." (Charles Jolibois 1997 "Rapport n° 97-049 du Sénat")
applicabilité de la mesure
"Si l'intention est bonne, il nous incombe alors de garantir l'applicabilité de la mesure législative." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
applicabilité des assignations
"L'applicabilité des assignations à comparaître délivrées dans le cadre des commissions d'enquête-Avis de motion" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
applicabilité des règles
"le présent article pose le principe de l'applicabilité des règles propres à chaque type de fonds d'épargne retraite, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions de la présente loi." (Philippe Marini 1996 "Rapport n° 96-190 du Sénat")
applicabilité du projet de loi
"L'article 12 prévoit l'applicabilité du projet de loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de trois dispositions:" (Serge Vincon 1996 "Rapport n° 96-231 du Sénat")
applicabilité du régime
"Le présent article, adopté à l'initiative de notre collègue député François Hollande, vise à étendre l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, telle que définie à l'article L." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
