AMNISTIÉ, adjectif

règle-cordial

Définition de amnistié

adjectif masculin singulier
  1. Droit. Ayant bénéficié d'une loi d'amnistie, loi annulant le caractère d'infraction de certains actes commis durant une période donnée.


Difficultés de amnistié

Orthographe
Double le "i" à la première et à la deuxième personne du pluriel de l'indicatif imparfait et au subjonctif présent. "que nous amnistiions".


Exemples d'utilisation de amnistié

condamnation amnistiée
"la loi prévoit désormais que, si la condamnation antérieure a été assortie d'une mise à l'épreuve ou d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général et que la condamnation amnistiée est consécutive à des faits commis dans le cours de l'épreuve ou du travail, le bénéfice de ce sursis antérieur n'est pas rétabli (article 17, alinéa 2)." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

faits amnistiés
"L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

infraction amnistiée
"b) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision." (Assemblée Nationale 1881 "Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse")

peine amnistiée
"En revanche, le législateur a souhaité, à la différence des lois d'amnistie précédentes, que l'amnistie de la condamnation n'entraîne pas l'amnistie corrélative de la condamnation pour évasion commise lors de l'exécution de la peine amnistiée." (Assemblée Nationale 1991-1997 "Lois et decrets 1991-1997")

personnes amnistiées
"Le procureur général s'est de son côté déclaré prêt à libérer les personnes amnistiées." (Agence Télégraphique Suisse 1993-1995 "Dépêches de presse de l'agence SDA-ATS")







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