ÉDICTION, nom
Définition de édiction
| nom féminin singulier | |
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Droit. Action d'édicter.Exemples d'utilisation de édiction
formule d'édiction"modifiée par substitution, à la formule d'édiction, de ce qui" (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
processus d'édiction
"qu'il est souhaitable de faciliter les travaux parlementaires et le processus d'édiction en permettant que la sanction royale puisse être octroyée par déclaration écrite, "." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
édiction d'une interdiction
"En cas d'édiction d'une interdiction de boisement, l'acquéreur, malgré le préjudice éventuellement subi par lui, ne dispose d'aucun recours possible contre cette interdiction et ne reçoit aucune forme d'indemnisation." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
édiction d'une obligation
"L'édiction d'une obligation de sincérité devrait permettre de contraindre l'exécutif à davantage de transparence, et ce, à l'occasion de l'élaboration comme de l'exécution du budget." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
édiction d'une réglementation
"Les POS constituent un instrument irremplaçable, car ils conjuguent le respect de l'autonomie locale et l'édiction d'une réglementation protectrice du territoire national." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
édiction de la loi
"L'édiction de la loi de mise en œuvre est un préalable à la validité des ententes portant règlement qui sont ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif." (Hansard 1996-2005 "Débats du parlement canadien")
édiction de mesures
"Les dispositions prévues permettent l'édiction de mesures de police administrative qui ne soulèvent pas de difficulté particulière mais sont, en outre, un élément important du renforcement de la sécurité quotidienne." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
édiction de normes
"prévoyant l'édiction de normes techniques applicables aux sports de nature, qui se seraient ajoutées à toutes celles déjà imposées aux collectivités territoriales, et qui de surcroît ne semblaient pas réservées aux espaces, sites et itinéraires ayant vocation à accueillir des compétitions." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
édiction des dispositions
"Il convient de constater que, si les principes ayant présidé à l'édiction des dispositions communautaires relatives aux règles de conversion et d'arrondi des monnaies nationales en euro sont relativement simples et logiques, leur portée pratique, en revanche, ne manque pas d'entraîner des difficultés tenant essentiellement au caractère peu lisible et peu mémorisable des montants exprimés en euros après conversion." (Sénat 1994-2005 "Examens de projets de lois et débats")
